Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. L’établissement financier et l’étudiant doivent conclure une convention de prêt en vue d’assurer les déboursements correspondant aux versements mensuels ou périodiques établis par le ministre.
L’établissement financier et l’étudiant peuvent dès lors convenir de modalités de remboursement.
Toutefois, un établissement financier ne peut conclure une convention de prêt tant que toute créance relative à un prêt accordé antérieurement à l’étudiant en application de la Loi sur l’aide financière aux études (chapitre A-13.3) ne lui a pas été cédée.
D. 344-2004, a. 67.
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